Réforme du droit des sûretés : Les privilèges immobiliers spéciaux deviennent les hypothèques légales spéciales

L’action en garantie décennale étant attachée à la propriété de l’ouvrage, le nu-propriétaire d’un terrain sur lequel l’usufruitier a fait édifier une construction n’a pas qualité pour exercer l’action relative à cet ouvrage.

Quand la règle de fond méconnue par le permis de construire a ensuite été supprimée, ou modifiée de telle sorte qu’elle n’est plus méconnue, la régularisation consécutive à un sursis à statuer implique néanmoins une nouvelle décision relative au projet.

Le maire peut, au titre de la police des immeubles menaçant ruine, ordonner la mise en sécurité d’une construction faisant partie du domaine public d’une collectivité autre que la commune.