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Réforme du droit des sûretés : Les privilèges immobiliers spéciaux deviennent les hypothèques légales spéciales

Voici venu le temps des adieux. Les privilèges immobiliers spéciaux cèdent la place aux hypothèques légales spéciales. Artifice terminologique ou transformations majeures ? Éléments de comparaison de ces figures du droit des sûretés.


© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne