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Réforme du régime de la propriété industrielle : les commentaires de Bercy mis en consultation publique

L'administration met en consultation publique jusqu'au 15 septembre 2019 ses commentaires de la réforme du régime de la propriété industrielle.

BA-SECT ; BIC-BASE ; BIC-CHG ; BIC-PVMV ; IS-BASE ; IS-GPE, 17-7-2019 


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L'article 37 de la loi de finances pour 2019 a profondément modifié le régime de faveur des produits de la propriété industrielle afin de le mettre en conformité avec l’approche « nexus » recommandée par  l’OCDE et l’Union européenne (voir La Quotidienne du 17 janvier 2019).

Dans une mise à jour de sa base Bofip du 17 juillet 2019, l’administration met en consultation publique ses commentaires de la mesure applicable aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2019.

Les personnes intéressées peuvent adresser leurs remarques éventuelles jusqu'au 15 septembre 2019 à l'administration par courriel à l'adresse bureau.b1.dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Bien que susceptibles d’être révisés à l’issue de la consultation, ces commentaires sont opposables dès leur publication.

Patrice MULLER

Pour en savoir plus sur les commentaires administratifs du régime de la propriété industrielle : voir Feuillet Rapide 35/19.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne