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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Fiscal/ Impôt sur les sociétés
Fiscal - Impôt sur les sociétés

Le régime d’amortissement des titres de PME innovantes entre en vigueur

Décret 2016-1187 du 31-8-2016

Publié le 05/09/2016
QUOTI-20160905-BREVE-fiscal.jpg

Les entreprises soumises à l’IS peuvent amortir sur 5 ans les investissements réalisés dans les PME innovantes. Un décret fixe la date d’entrée en vigueur de ce dispositif qui s’applique ainsi aux sommes versées pendant 10 ans à compter du 3 septembre 2016.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne
FiscalImpôt sur les sociétés
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