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Rémunération des huissiers pour l’établissement d'un état des lieux

Dans le cadre de la mise en place du dispositif de régulation des tarifs des professions juridiques réglementées, les tarifs des huissiers pour l'établissement d'un état des lieux ont été fixés.

Décret 2016-230 du 26-2-2016 : JO 28 ; Arrêté EINC1605791A du 26-2-2016 : JO 28


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Lorsque l’état des lieux est établi par huissier faute d’avoir pu l’être à l’amiable, les frais sont partagés par moitié entre le locataire et le bailleur. Les nouveaux tarifs de base des huissiers pour réaliser cette opération sont fixés jusqu’au 28 février 2018.

A compter du 1er mai 2016, ils s’élèvent à :

- 110, 47 € pour les locaux de moins de 50 m² ;

- 128,70 € pour les locaux dont la surface est comprise entre 50 m² et 150 m² ;

- 193,05 € pour les locaux de plus de 150 m².

Il faut ajouter à ces tarifs de base diverses taxes ainsi que les frais de déplacement et de lettres recommandées ; le tarif pour l’envoi des lettres de convocation des parties à l’état des lieux est fixé à 15,02 €.

Les états des lieux établis par huissier avant le 1er mai 2016 restent soumis aux tarifs antérieurs.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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