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Le non-renouvellement d'un contrat, une rupture de relation commerciale ?

Cass. com. 23-6-2015 n° 14-14.687


Celui qui informe son cocontractant, avec un préavis d'un mois, de sa décision de ne pas renouveler le contrat annuel qui les lie est responsable d'une rupture brutale de relations commerciales établies lorsque ce contrat était renouvelé sans difficulté depuis six ans. Le contractant pouvait en effet légitimement s'attendre à la signature d'un nouveau contrat à son échéance.

La décision du juge des référés d'ordonner la poursuite des relations commerciales pendant six mois est donc fondée.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne