Le décret 2021-1791 du 23 décembre 2021 sur l'organisation du scrutin relatif à la représentation des travailleurs de plateformes prévoit la publication de plusieurs arrêtés pour sa mise en œuvre. Dans ce cadre, un arrêté du 8 février 2022 fixe notamment la période de dépôt des documents de propagande électorale, les modalités de transmission de ceux-ci à l’Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (Arpe) pour validation, ainsi que les modalités de diffusion aux travailleurs concernés.
A noter :
Par ailleurs, le décret 2022-142 du 7 février 2022 (JO 8) modifie le décret précité, afin de corriger des erreurs matérielles portant sur des renvois à des articles législatifs et réglementaires.
Dépôt des documents de propagande électorale
La période de dépôt des documents de propagande électorale mentionnée à l'article R 7343-35 du Code du travail est fixée du 5 mars 2022 à zéro heure (heure de Paris) au 14 mars 2022 à minuit (heure de Paris) (Arrêté art. 2, I).
Transmission à l’Arpe des documents
Les organisations candidates doivent adresser leurs documents de propagande à l'Arpe à l'adresse électronique suivante : arpe@neovote.com. L'Arpe doit accuser réception de cet envoi par les mêmes moyens (Arrêté art. 2, II).
L’arrêté précise le format de ces documents : chaque document propre à une organisation candidate est composé au maximum de 4 pages, doit être déposé au format PDF, les pages doivent être au format A4 (21 cm × 29,7 cm) et le total des 4 pages maximum de propagande ne doit pas excéder 2 Mo (Arrêté art. 3 et annexe 2).
Validation ou refus de validation des documents
La décision de validation ou de refus des documents de propagande électorale est notifiée par courrier électronique aux organisations candidates au plus tard le 22 mars 2022 inclus, après consultation de la commission des opérations de vote. Les organisations candidates dont les documents de propagande électorale ont été validés sont libres de les utiliser et de les diffuser dans le cadre de la campagne électorale (Arrêté art. 4, II et 5).
Mise à disposition et diffusion des documents
Les documents de propagande électorale sont mis à disposition de la commission des opérations de vote. Ils sont diffusés aux travailleurs indépendants inscrits sur les listes électorales, par les plateformes d'emploi concernées par les élections, via les interfaces ou applications numériques qu'elles utilisent dans leurs relations commerciales avec les travailleurs indépendants. Ils sont également mis à leur disposition sur les sites internet de vote suivants à partir du 18 mars 2022 (Arrêté art. 4, I et annexe 1) :
https://arpe-vtc.neovote.com, pour les travailleurs indépendants exerçant une activité de conduite de voiture de transport avec chauffeur ;
https://arpe-livreurs.neovote.com, pour les travailleurs indépendants exerçant une activité de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à 2 ou 3 roues, motorisé ou non.
A noter :
Certaines données (noms de famille et prénoms, adresses postales, adresses électroniques et numéros de téléphone susceptibles de figurer dans les documents de propagande électorale constitués par les organisations candidates) sont traitées par l'Arpe, pour les besoins de la procédure d'examen de ces documents, conformément à l'arrêté MTRT2200152A du 27-12-2021 (JO 12-1-2022) relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel pour l'organisation du scrutin. Les droits d'accès, de rectification et d'effacement de ces données prévus par le règlement européen RGPD doivent s'exercer auprès de l'Arpe (Arrêté art. 2, III).
Documents et liens associés
Arrêté MTRT2204024A du 8-2-2022 : JO 12
