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Résidences-services hors copropriété : liste des services spécifiques non individualisables

Une décret qui vient d'être publié détermine les catégories de services spécifiques non individualisables pouvant bénéficier aux occupants des résidences-services hors copropriété.

Décret 2016-1737 du 14-12-2016 : JO 16 texte n° 94


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La loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a institué un véritable statut pour les résidences-services. Elles sont définies comme un ensemble d'habitation constitué de logements autonomes permettant aux occupants de bénéficier de services spécifiques non individualisables.

Un décret du 26 octobre 2016 a fixé les catégories de services non individualisables pour les résidences-service en copropriété (La Quotidienne du 7 novembre 2016). Le présent décret définit ces catégories pour les résidences-services hors copropriété.

Cette qualification emporte un certain nombre de conséquences, comme la constitution d'un conseil de résidents ou l'intégration dans le champ du contrat de location des obligations relatives à la fourniture et au paiement des services non individualisables. Les catégories de services non individualisables concernées sont les suivantes (CCH art. L 631-13) :

- l'accueil personnalisé et permanent des résidents et de leurs visiteurs ;

- la mise à disposition d'un personnel spécifique attaché à la résidence, le cas échéant complétée par des moyens techniques, permettant d'assurer une veille continue quant à la sécurité des personnes et la surveillance des biens ;

- le libre accès aux espaces de convivialité et aux jardins aménagés.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 17 décembre 2016.

Anne ICART

Pour en savoir plus sur les résidences-services : voir Mémento Gestion immobilière nos 42600 s.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne