Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
Portée de l’interdiction de déduction des charges afférentes à une résidence d’agrément
Les dispositions de l'article 39, 4 du CGI relatives aux dépenses somptuaires ne permettent pas, par elles-mêmes, de remettre en cause les provisions constituées par l’associé d'une société qui dispose d’une résidence ayant vocation de plaisance ou d’agrément.