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Les Sages censurent l’obligation de prise en charge par l’employeur du coût de l’expertise CHSCT

Cons. Const. 27-11-2015 n° 2015-500 QPC


Le 16 septembre 2015, la Cour de cassation a saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC ; La Quotidienne du 23 septembre 2015) pour savoir si était valable la règle prévue par l’article L 4614-13 du Code du travail, et telle qu’interprétée par la jurisprudence, selon laquelle l'employeur doit prendre en charge le coût d'une expertise sollicitée par le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), même lorsqu'il en a obtenu l’annulation.

Dans une décision du 27 novembre 2015, le Conseil constitutionnel déclare ces dispositions non conformes à la Constitution car elles conduisent nécessairement à priver l’employeur de toute protection de son droit de propriété protégé par l’article 16 de la Déclaration des droit de l’Homme et du citoyen de 1789.

La date d'effet de cette abrogation est repoussée au 1er janvier 2017 afin de permettre au législateur de remédier à cette inconstitutionnalité sans priver, dans l'intervalle, le CHSCT de son droit de recourir à un expert.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne