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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Social/ Rupture du contrat de travail

Le salarié ne peut pas refuser une mutation dans un même secteur géographique

Cass. soc. 28-5-2015 n° 14-13.166


Le salarié qui, à l’occasion d’une réorganisation de l’entreprise, se voit imposer un changement de son lieu de travail peut-il refuser sa mutation ? Tout est affaire d’espèce. Dans un arrêt du 28 mai 2015, la Cour de cassation rappelle que l’intéressé ne peut pas s’y soustraire dès lors que le nouveau site se trouve dans le même secteur géographique.

Dans cette affaire, les juges ont constaté que le nouveau lieu de travail du salarié était bien desservi par les transports collectifs et situé dans le même secteur géographique que l’ancien site (à 12 kilomètres précisément). Dès lors, cette mutation constituait un simple changement des conditions de travail, lequel s’impose au salarié, et non pas une modification du contrat de travail nécessitant son accord.

Le salarié qui refuse une telle mutation et ne se présente pas sur son nouveau lieu de travail commet une faute grave justifiant son licenciement.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne