icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Fiscal/ Bénéfices Industriels et Commerciaux

Simplifier la vie des entreprises en matière fiscale et sociale : deux ordonnances sont parues

Ordonnances du 2015-681 et 2015-682 du 18-6-2015 : JO du 19


La loi 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises a habilité le Gouvernement à adopter par ordonnance des mesures pour simplifier les obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale, d’une part, et les déclarations sociales des employeurs, d’autre part. Deux ordonnances de simplification ont été publiées au Journal officiel.

En matière fiscale, l'ensemble des entreprises est potentiellement concerné par ces mesures d'allégement et de simplification qui sont de différents ordres : remplacement de certaines déclarations spéciales dont celle du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) par une déclaration unique, simplifiée et dématérialisée remise à l'occasion de la déclaration de résultats ; harmonisation des dates de dépôt des déclarations annuelles des professionnels ; simplifications déclaratives et de paiement, etc.

En matière sociale, les dispositifs simplifiés doivent permettre de lever les freins à l'embauche et d’accompagner les entreprises, les particuliers employeurs et les associations tout au long de leur activité. L'ordonnance rationalise ces dispositifs, en modernise le fonctionnement afin d'en faciliter le recours et d’améliorer la qualité de service. La principale mesure concerne le titre emploi service entreprises (Tese), dont l'usage était jusqu’à présent  limité aux entreprises occupant au plus 9 salariés, et qui sera ouvert aux entreprises de moins de 20 salariés à partir du 1er juillet 2015.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne