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Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Le 1 janvier 2021


Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Sociétés recevant habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces : déclaration par voie dématérialisée via le « fichier des comptes bancaires et assimilés » (Ficoba), selon des délais variables s'échelonnant du 11 janvier au 10 février selon le cas, des comptes ouverts ou clos et des coffres-forts loués en décembre (MF n° 26940).

Remarque :

Pour les comptes déjà déclarés au fichier Ficoba, les établissements financiers doivent y ajouter les locations de coffres-forts au plus tard le 31 décembre 2024.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne