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Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Le 4 mai 2021


Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Sociétés de personnes autres que les sociétés civiles immobilières : versement au comptable chargé du recouvrement du solde de la contribution sur les revenus locatifs au vu de l'imprimé n° 2582 afférente audit exercice si au moins un de leurs associés est soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun (MF n° 74870).

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne