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Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Le 4 mai 2021


Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Sociétés immobilières (autres que les sociétés transparentes) non soumises à l'IS, qui donnent leurs immeubles en location ou en confèrent la jouissance à leurs associés : déclaration n° 2072 de leurs résultats par voie électronique et, si au moins un de leurs associés est soumis à l'impôt sur les sociétés, versement du solde de la contribution sur les revenus locatifs (MF n° 30740 et 74870 ; guide au FR 17/21 inf. 1 p. 3).

L'administration accorde un délai supplémentaire de 15 jours (soit jusqu'au 19 mai) en cas de transmission de la déclaration par voie électronique.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne