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Fiscal

Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Le 15 mai 2024

Publié le 15/05/2024

Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Personnes morales possédant des immeubles en France : déclaration spéciale n° 2746 à souscrire par voie électronique et, le cas échéant, télépaiement de la taxe annuelle de 3 % (MF n° 75975).

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne
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