Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)
Sociétés étrangères situées hors de l'Espace économique européen ayant un établissement stable en France qui a clôturé son exercice le 31 décembre 2023 ou le 31 janvier 2024 : déclaration n° 2777 par voie électronique et, sauf application des conventions internationales, le cas échéant, versement de la retenue à la source correspondante par télérèglement (MF n° 24896).
Remarque :
C'est également à cette date que les entreprises qui n'ont pas clôturé d'exercice en cours d'année doivent déposer leur déclaration.
