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Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Le 4 mai 2021


Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Collectivités sans but lucratif qui ont arrêté leur exercice le 31 décembre 2020 ou qui n'ont pas arrêté d'exercice en 2020 : souscription au service des impôts dont dépend le lieu du principal établissement de la collectivité imposable de la déclaration n° 2070-SD et paiement de l'IS au taux réduit et, le cas échéant, de la contribution sur les revenus locatifs (MF n° 89730 ; guide au FR 12/21 inf. 19 p. 40).

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne