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Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Le 15 janvier 2021


Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Sociétés étrangères situées hors de l'Espace économique européen ayant un établissement stable en France qui a clôturé son exercice le 30 septembre 2020 : souscription par voie électronique d'une déclaration n° 2777 et, sauf application des conventions internationales, le cas échéant, versement par télépaiement de la retenue à la source correspondante (MF n° 24895).

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne