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Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Le 1 mars 2021

Publié le 01/03/2021

Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques redevables de la contribution sur le chiffre d'affaires prévue à l'article L 245-6 du CSS : paiement, par voie dématérialisée, auprès des Urssaf de la régularisation de la contribution (TD-XX-1010 s.).

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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