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Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Le 15 mai 2021


Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Personnes morales possédant des immeubles en France : déclaration spéciale n° 2746 à souscrire par voie électronique et paiement, le cas échéant, de la taxe annuelle de 3 % (MF n° 75975).

Remarques :

a) L'accès à la téléprocédure nécessite d'avoir créé son espace professionnel sur le portail de la DGFiP, ce qui implique au préalable de disposer d'un numéro Siren.

b) La télédéclaration n'est possible que selon la procédure EFI. La procédure EDI n'est pas disponible en 2021.

c) La déclaration papier est admise en 2021 pour les entités qui déclarent plus de 99 immeubles ou l'identité de plus de 99 détenteurs.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne