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Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Le 4 mai 2021

Publié le 04/05/2021

Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Sociétés civiles de moyens : déclaration n° 2036, par voie électronique, des résultats de 2020, quelle que soit la date de clôture de l'exercice (MF n° 13895 ; guide au FR 11/21 inf. 2 p. 71). L'administration accorde un délai supplémentaire de 15 jours (soit jusqu'au 19 mai) en cas de télétransmission de la déclaration.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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