Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Sociétés civiles de moyens : déclaration n° 2036, par voie électronique, des résultats de 2023, quelle que soit la date de clôture de l'exercice (MF n° 13895 ; guide au FR 12/24 inf. 2 p. 65). L'administration accorde un délai supplémentaire de 15 jours (soit jusqu'au 18 mai) en cas de télétransmission de la déclaration.