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Fiscal

Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Le 31 mars 2024

Publié le 31/03/2024

Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 mars 2023 tenues à la production d'une déclaration n° 2258-SD (reporting pays par pays ou CBCR). Cette déclaration doit être souscrite par voie électronique (MF n° 8972).

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne
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