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Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Le 15 septembre 2021


Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes clôturant leur exercice le 30 septembre 2021 : versement au comptable chargé du recouvrement de l'acompte de la contribution sur les revenus locatifs afférente audit exercice si au moins un de leurs associés est soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun et production du relevé d'acompte n° 2581 (MF n° 74870).

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne