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Fiscal

Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Le 31 août 2024

Publié le 31/08/2024

Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 30 novembre 2023 : déclaration, par voie électronique, d'une version allégée de la documentation des prix de transfert (n° 2257-SD) (MF n° 8970).

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne
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