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Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Le 15 août 2021

Publié le 15/08/2021

Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes arrêtant leur exercice le 31 août 2021 : versement au comptable chargé du recouvrement de l'acompte de la contribution sur les revenus locatifs afférente audit exercice si au moins l'un de leurs associés est soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun et production du relevé d'acompte n° 2581 (MF n° 74870).

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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