Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Collectivités sans but lucratif qui ont arrêté leur exercice le 31 décembre 2023 ou qui n'ont pas arrêté d'exercice en 2023 : souscription au service des impôts dont dépend le lieu du principal établissement de la collectivité imposable de la déclaration n° 2070-SD et paiement de l'IS au taux réduit et, le cas échéant, de la contribution sur les revenus locatifs (MF n° 89730 ; guide au FR 13/24 inf. 12 p. 20).