Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)
Sociétés recevant habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces : déclaration par voie dématérialisée via le « fichier des comptes bancaires et assimilés » (Ficoba), selon des délais variables, des comptes ouverts, modifiés ou clos et des coffres-forts loués en décembre (MF n° 26940).
Remarque :
À compter du 1er mai 2025, la déclaration devra être souscrite dans les sept jours suivant les ouvertures, modifications, clôtures de comptes et les locations de coffres-forts.
En vue de la mise en place de la nouvelle version du fichier Ficoba, une déclaration comprenant, d'une part, l'ensemble des comptes actifs et des locations de coffres-forts en cours à la date de son dépôt et, d'autre part, l'ensemble des clôtures de comptes et cessations de locations de coffres-forts intervenues entre le 1er janvier 2024 et la date de la déclaration doit être effectuée à la date indiquée par l'administration à chaque déclarant, et au plus tard le 30 avril 2025.
