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Surendettement : le débiteur peut se voir imposer la vente de son domicile

Dans le cadre des mesures imposées par la commission de surendettement, la commission comme le juge peuvent subordonner les mesures de redressement à la vente par le débiteur surendetté de son immeuble.

Cass. 2e civ. 9-6-2022 n° 19-26.230 F-B


Par Olivier DESUMEUR
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©Gettyimages

Lorsque les parties ne parviennent pas à s’entendre pour élaborer un plan conventionnel de redressement, la commission de surendettement peut imposer des mesures de redressement (C. consom. art. L 733-1). Ces mesures peuvent être subordonnées à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette (C. consom. art. L 733-7). Il résulte de ces dispositions que « la commission comme le juge peuvent subordonner les mesures de redressement à la vente par le débiteur surendetté de son immeuble ».

Au cas particulier, le domicile des débiteurs était évalué à 250 000 € tandis que l’endettement total s’élevait à 135 129 €. La cour d’appel en a déduit à bon droit que les débiteurs ne pouvaient s’opposer à la vente de l’immeuble « dont le prix permettra de rembourser rapidement l'intégralité de leurs créanciers et que, compte tenu de la valeur élevée du bien et du montant des créances, il subsistera un solde » leur permettant de se reloger.

A noter :

Confirmation de jurisprudence. La vente préalable de l'immeuble du débiteur peut compter parmi les « actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette » (Cass. 1e civ. 15-1-2002 n° 00-04.079).

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© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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