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Le syndic n’est pas tenu d’envoyer les pièces justificatives de charges par voie postale

Le syndic n’est pas tenu d’envoyer par la voie postale une copie des pièces justificatives des charges de la copropriété aux copropriétaires qui en font la demande.

Cass. 3e civ. 9-2-2022 n° 21-11.197 FS-B, Sté Mallet Guy Immobilier


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©iStock

Un copropriétaire sollicite l’indemnisation de son préjudice résultant du fait que le syndic ne lui a pas envoyé les pièces justificatives des charges de copropriété comme il en avait fait la demande, accompagnée d’un chèque pour défrayer le syndic.

La cour d’appel rejette la demande.

Le pourvoi est rejeté : aucun texte n’impose au syndic d’envoyer par la voie postale une copie des pièces justificatives des charges de la copropriété mentionnées à l’article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 aux copropriétaires qui le demandent, quand bien même ils accompagneraient leur demande d’un chèque pour défrayer le syndic.

A noter :

La précision est nouvelle. Depuis 2015, les copropriétaires peuvent consulter les pièces justificatives des charges (Décret 67-223 du 17-3-1967 art. 9-1 dans sa rédaction issue du décret 2015-1907 du 30-12-2015). Auparavant, seuls les membres du conseil syndical avaient accès à ces documents. Pendant le délai s’écoulant entre la convocation de l’assemblée générale appelée à connaître des comptes et la tenue de celle-ci, le syndic tient les pièces justificatives des charges à la disposition de tous les copropriétaires pendant une durée qui ne peut être inférieure à un jour ouvré et doit être, en tout cas, appropriée à la dimension de la copropriété. Le syndic fixe le lieu de la consultation des pièces justificatives, soit à son siège, soit au lieu où il assure habituellement l’accueil des copropriétaires. Les copropriétaires peuvent obtenir une copie de ces pièces à leurs frais.

Le non-respect de cette obligation par le syndic engage sa responsabilité. Mais la remise de la copie des pièces justificatives doit-elle être faite par voie postale lorsqu’un copropriétaire en fait la demande ? La Cour de cassation, qui n’avait pas encore eu l’occasion de répondre à cette question, le fait dans le présent arrêt en considérant que l’obligation pour le syndic de remettre aux copropriétaires qui le demandent une copie des pièces n’implique pas qu’il ait en revanche l’obligation de les envoyer, fût-ce aux frais du copropriétaire, à défaut de texte prévoyant une telle obligation.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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