Votre métier
icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Social/ Représentation du personnel

Quels syndicats peuvent désigner un représentant au comité d’établissement ?

Cass. soc. 8-7-2015 no 14-60.726


Depuis l'entrée en vigueur de la loi 2014-288 du 5 mars 2014, dans les entreprises d'au moins 300 salariés, chaque syndicat représentatif dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au comité (C. trav. art. L 2324-2).

Il en résulte, vient de juger la Cour de cassation, que seules les organisations syndicales qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés lors de l’élection de ce comité peuvent désigner un représentant syndical au comité d'établissement. Ainsi, un syndicat représentatif au niveau de l'entreprise ne peut-il pas désigner un représentant syndical au comité d’établissement sans être représentatif au niveau de cet établissement.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne