Les tarifs de droit commun par mètre carré de construction de la taxe pour création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Île-de-France sont fixés pour 2023 à :
Lieu de situation des locaux (1) | 1e | 2e | 3e | 4e |
Locaux | 444,64 € | 100,07 € | 55,61 € | 0 € |
Locaux commerciaux | 143,44 € | 88,96 € | 35,61 € | 0 € |
Locaux | 15,60 € | |||
(1) 1e circonscription : Paris (75) et Hauts-de-Seine (92). 2e circonscription : les communes de la métropole du Grand Paris, hors Paris et Hauts-de-Seine. 3e circonscription : les communes qui font partie de l'unité urbaine de Paris, délimitée par arrêté, hors métropole du Grand Paris. 4e circonscription : les autres communes de la région Île-de-France. | ||||
A noter :
La liste des communes de l'unité urbaine de Paris a été modifiée par l’arrêté ECOE2226345A du 22 octobre 2022 (voir La Quotidienne du 15 novembre 2022).
Les communes de la 1e circonscription éligibles à la fois, pour l'année précédant celle de l'imposition, à la dotation de solidarité urbaine (DSU) et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF) sont classées pour l'assiette de la taxe dans la 2e circonscription. Lorsqu'elles perdent leur éligibilité à la DSU ou au bénéfice du FSRIF, elles bénéficient, au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, d'un abattement dégressif respectivement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la taxe liée à cette perte d'éligibilité. Les valeurs applicables en 2023 sont les suivantes :
1e circonscription | Perte DSU ou FSRIF en 2020 | Perte DSU ou FSRIF en 2021 | Perte DSU ou FSRIF en 2022 |
Locaux à usage | 358,50 € | 272,36 € | 186,21 € |
Locaux commerciaux | 129,82 € | 116,20 € | 102,58 € |
Cette dérogation ne concerne pas les locaux de stockage qui sont soumis à un tarif unique de 15,60 €, quelle que soit la circonscription. | |||
