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Taxe Gafa : consultation publique sur les commentaires partiels de l’administration

L'administration met en consultation publique jusqu'au 29 novembre 2019 inclus une partie de ses commentaires sur la taxe sur les services numériques instituée par la loi du 24 juillet 2019.

BOI-TCA-TSN du 16-10-2019


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L'article 1er de la loi 2019-759 du 24 juillet 2019 a institué une taxe sur les services numériques (dite « taxe Gafa ») due par les plus gros opérateurs du secteur numérique (voir La Quotidienne du 29 juillet 2019).

Dans une mise à jour de sa base Bofip du 16 octobre 2019, l'administration met en consultation publique, sous BOI-TCA-TSN, BOI-TCA-TSN-20 et BOI-TCA-TSN-30, jusqu’au 29 novembre 2019 inclus, des commentaires partiels concernant cette taxe. Ils concernent les obligations comptables et déclaratives (y compris le régime de consolidation au sein d’un groupe), le recouvrement, le contrôle et le contentieux. Les commentaires relatifs au champ d’application, au fait générateur, à l'exigibilité, à la base d'imposition et à la liquidation de la taxe feront l’objet d’une publication ultérieure.

Les personnes intéressées peuvent adresser leurs remarques à l'administration, jusqu'au 29 novembre 2019 inclus, par courriel à l'adresse bureau.d2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr.

Ces commentaires sont opposables dès leur publication, jusqu’à leur éventuelle révision à l’issue de la consultation.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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