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Taxe sur les surfaces de stationnement en Ile-de-France : la déclaration bientôt disponible

Le formulaire de déclaration (n° 6705-TS) de la nouvelle taxe instituée à compter de 2015 sera disponible à partir du 15 juillet sur le site www.impots.gouv.fr. Cette année, la taxe est à déclarer et payer avant le 1er septembre 2015.

BOI-IF-AUT-140 du 1-7-2015


Une taxe annuelle a été instituée à compter de 2015 sur les surfaces de stationnement entrant dans le champ d’application de la taxe annuelle sur les bureaux, locaux commerciaux et de stockage et surfaces de stationnement en Ile-de-France (CGI art. 1599 quater C, issu de la loi 2014-1654 du 29 décembre 2014).

Le tarif au mètre carré varie selon la situation géographique des surfaces en cause (zonage identique à celui prévu pour la taxe sur les bureaux en Ile-de-France) :

- zone 1 : 4,22 €

- zone 2 : 2,42 €

- zone 3 : 1,22 €

Cette taxe doit faire l’objet d’une déclaration accompagnée du paiement avant le 1 er mars de chaque année. Toutefois, à titre dérogatoire pour 2015, la taxe doit être déclarée et payée avant le 1er septembre.

L’administration signale que le formulaire servant de base à déclaration (imprimé n° 6705-TS) sera disponible à compter du 15 juillet 2015 sur le site www.impots.gouv.fr.

Cette taxe est déductible pour la détermination des résultats en matière d’impôt sur les sociétés, de bénéfices industriels et commerciaux et de bénéfices non commerciaux. Rappelons que l’administration a déjà confirmé la possibilité de déduire la taxe pour la détermination du revenu net foncier (BOI-RFPI-BASE-20-50 n° 20 du 1 er avril 2015).

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne