Jusqu’à présent, la taxe dénommée « taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes » frappait les ventes et les locations en France de vidéogrammes (DVD, Blu-ray, etc.) destinés à l'usage privé du public et, par assimilation, les services dits de « vidéo à la demande ».
Deux mesures datant de fin 2013 et fin 2016 ont prévu son extension, respectivement :
- aux personnes établies à l'étranger effectuant des opérations à destination de consommateurs français ;
- aux sommes versées aux opérateurs par les annonceurs et parrains (directement ou par l'intermédiaire de régisseurs), pour la diffusion de leurs messages publicitaires ou de parrainage lors de l'accès en ligne sur demande à des vidéos, que cet accès soit gratuit ou payant.
Il était prévu que l’entrée en vigueur de ces deux mesures interviendrait à une date fixée par décret et après accord de la Commission européenne. C’est l’objet du décret 2017-1364 du 20 septembre (JO 21) qui fixe l’entrée en vigueur de ces dispositions au lendemain de sa publication au journal officiel, soit le 22 septembre 2017.
A compter de cette même date, la taxe change de nom et devient la « taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels ».
A noter : la notice publiée en tête du décret indique que la Commission européenne estime que la taxe n'est plus considérée comme faisant partie intégrante des différentes mesures d'aides gérées par le Centre national du cinéma et de l’image animée et à ce titre, ne doit plus faire l'objet de notification lors de prolongations ou de modifications.
Isabelle LARCHER
