Affaires - Clause pénale
Une clause pénale due par un franchisé malgré la rupture abusive du contrat par le franchiseur
La clause qui met une pénalité à la charge d'un franchisé utilisant la marque du franchiseur après la rupture du contrat de franchise, sans distinguer entre les causes de rupture, s’applique même en cas de résiliation abusive du contrat par le franchiseur.
