Patrimoine - Droit international privé
Pas d’incidence d’un acte de disposition rétroactif sur la compétence successorale internationale
La rétroactivité stipulée dans un acte de disposition à cause de mort réputant le conjoint survivant propriétaire des biens du défunt « une heure avant son décès » ne saurait être prise en compte pour déterminer la compétence internationale fondée sur la présence des biens.
