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Vente d’un fonds de commerce : l’obligation de publication dans un journal habilité rétablie

Supprimée en 2015, l'obligation de publication de la vente d'un fonds de commerce dans un journal d'annonces légales est rétablie depuis le 16 novembre. Faire et défaire, c'est toujours travailler !

Loi 2016-1524 du 14-11-2016 art. 21


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La loi du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias rétablit, pour les opérations intervenues depuis le 16 novembre 2016, l’obligation de publication de la vente d'un fonds de commerce dans un journal habilité qui avait été supprimée par l’article 107 de la loi Macron du 6 août 2015 (voir La Quotidienne du 16 mars 2016). La publication doit intervenir à la diligence de l’acquéreur ou de la société bénéficiaire de l’apport dans les quinze jours de la vente ou de l’apport du fonds de commerce. Rappelons que dans ce même délai, l’acquéreur ou la société doit également faire publier la vente ou l’apport au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (C. com. art. L 141-12), qui est consultable gratuitement par voie électronique.

Par ailleurs, la loi modifie les dispositions de l’article 201, I du CGI qui fixent le point de départ du délai de quarante-cinq jours imparti pour déposer la déclaration administrative de cession ou de cessation d’activité. Il est ainsi prévu que dans le cas de cession d’un fonds de commerce, par vente ou apport, ce délai commence à courir du jour où la cession a été publiée dans un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires ou légales.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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