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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Social/ Rupture du contrat de travail

La victime d’un accident de trajet ne bénéficie pas de la protection liée aux accidents du travail

La victime d’un accident de trajet ne bénéficiant pas de la protection spéciale accordée en cas d’accident du travail, l'employeur n’a pas l’obligation de consulter les délégués du personnel sur le reclassement de l'intéressé après reconnaissance de son inaptitude.

Cass. soc. 22-9-2016 n° 14-28.869 F-D


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Il résulte de la combinaison des articles L 1226-7 et L 1226-10 du Code du travail que le salarié déclaré physiquement inapte à la suite d’un accident de trajet est exclu du régime de l’inaptitude d’origine professionnelle (voir déjà en ce sens : Cass. soc. 16-9-2009 n° 08-41.879 F-PB).

En l’espèce, les juges écartent donc les prétentions du salarié, qui considérait que l’employeur avait manqué à son obligation de reclassement en ne consultant pas les délégués du personnel, étape obligatoire de la procédure de reclassement du salarié inapte à la suite d’un accident du travail.

La situation sera différente à l'avenir. Rappelons en effet que la loi 2016-1088 du 8 août 2016 (loi Travail) étend l’obligation de consultation des délégués du personnel au reclassement des salariés dont l’inaptitude physique résulte d’une maladie ou d’un accident non professionnel à compter du 1er janvier 2017. Ainsi, à compter de cette date, l’avis des délégués du personnel devra également être sollicité pour le reclassement d’un salarié dont l’inaptitude physique est consécutive à un accident de trajet.

Laurence MECHIN

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Social no 225

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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