Affaires - Propriété industrielle et intellectuelle
L'Etat français obtient l'annulation de la marque « France.com »
La marque « France.com » porte atteinte aux droits antérieurs de l'Etat français sur l'appellation « France » et doit être annulée, sans que la société déposante puisse se prévaloir de la forclusion de l'action, engagée plus de 5 ans après l'enregistrement de la marque.