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Affaires

[VIDEO] 5 minutes d'arrêts en droit des affaires - Episode 6

Refus abusif d’un minoritaire de voter la prorogation d’une société, décision historique du TJ de Paris condamnant la Poste à compléter son plan de vigilance, appréciation de la clientèle attachée à un fonds vendu, … Retrouvez nos commentaires en vidéo, dans notre dernier épisode de 5 minutes d’arrêts en droit des affaires.

Publié le 16/02/2024

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Affaires - Sous-traitance

Indemnisation du sous-traitant par le maître d'ouvrage faute de caution fournie par l'entrepreneur

Le maître d'ouvrage qui n'oblige pas l’entrepreneur principal à prouver qu'il a fourni une caution au sous-traitant peut être condamné à indemniser ce dernier des sommes que lui doit cet entrepreneur, même pour des travaux non validés par le maître d’ouvrage.

Affaires - Clauses abusives

La clause de dessaisissement d’une convention d’honoraires d'avocat n’est pas abusive

N’est pas abusive la clause d’une convention conclue entre un avocat et son client qui prévoit, si le client souhaite se séparer de l’avocat, le versement d'un honoraire calculé sur la base du taux horaire usuel de l’avocat au lieu de l’honoraire forfaitaire initialement prévu.