[VIDEO] 5 minutes d'arrêts en Pénal - épisode 6

L'administration précise que le point de départ du délai de prescription de l'action publique en cas d'omissions d'écritures ou de passation d'écritures inexactes ou fictives correspond à la date de l'infraction.

Dans une mise à jour de sa base Bofip, l'administration apporte des précisions sur les marqueurs spécifiques concernant l'échange automatique d'informations et les bénéficiaires effectifs (marqueurs de catégorie D), et plus précisément sur le marqueur D.1.b.

L'administration précise désormais qu'une entreprise peut bénéficier du régime en faveur des zones de revitalisation rurale au titre d'une opération de reprise dès lors qu'est caractérisée la reprise de la direction effective, peu important le rythme d'acquisition des parts.