Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
Définition de la reprise d'entreprise en ZRR : Bercy s'aligne sur la jurisprudence
L'administration précise désormais qu'une entreprise peut bénéficier du régime en faveur des zones de revitalisation rurale au titre d'une opération de reprise dès lors qu'est caractérisée la reprise de la direction effective, peu important le rythme d'acquisition des parts.