Fiscal - Plus-values professionnelles
Exonération des plus-values en fonction des recettes : faut-il inclure les recettes exceptionnelles ?
Contrairement à la doctrine administrative, la cour de Paris juge que le seuil de recettes prévu pour le régime d'exonération de l'article 151 septies du CGI s'apprécie en tenant compte des recettes exceptionnelles si elles font partie du modèle économique de l'entreprise.