With your agreement, we and our 849 partners use cookies or similar technologies to store, access, and process personal data like your visit on this website, IP addresses and cookie identifiers. Some partners do not ask for your consent to process your data and rely on their legitimate business interest. You can withdraw your consent or object to data processing based on legitimate interest at any time by clicking on “Learn More” or in our Privacy Policy on this website.

We and our partners process data for the following purposesPersonalised advertising and content, advertising and content measurement, audience research and services development , Precise geolocation data, and identification through device scanning, Store and/or access information on a device

Accueil / Actualités - La Quotidienne / Affaires

Affaires

[VIDEO] Rencontre avec Laure Heinich : avocate pénaliste

Pourquoi devenir avocat pénaliste ? Laure Heinich, avocate pénaliste au sein du cabinet 7 BAC, revient pour nous sur la genèse de sa vocation et sur les modèles et grandes figures qui l’ont inspirée.

Publié le 29/01/2024

Affaires

Aller plus loin

affaires -

Mémento Social 2024

Véritable condensé de l’ensemble de la réglementation sociale applicable !

198,00 € TTC

Je découvre

affaires -

Navis Droit des affaires

Votre fonds documentaire en ligne

à partir de 242,61 € HT/mois

Je découvre

A lire aussi

Affaires - Informatique et libertés

Collecte déloyale par un enquêteur privé de données personnelles en libre accès sur internet

Revêt un caractère déloyal la collecte par un enquêteur privé de données personnelles pour partie en libre accès sur internet à des fins de profilage des personnes concernées et d’investigation dans leur vie privée sans qu’elles en soient informées.

Affaires - Droits et obligations

A quelles conditions les anciens associés de société civile sont-ils tenus des dettes sociales ?

Des associés de société civile ayant cédé leurs parts peuvent être tenus des dettes sociales devenues exigibles avant la date de cession sans qu’il soit besoin de justifier de vaines poursuites contre la société avant cette date.

Affaires - Associés

Le représentant des indivisaires de droits sociaux est désigné par le président statuant en référé

Lorsque le président du tribunal de commerce est saisi par un copropriétaire indivis de parts sociales aux fins de désigner un mandataire unique chargé de voter au nom des indivisaires, il statue en référé et non en la forme des référés.