[Vidéos] La rupture conventionnelle : Comment la négocier ? Selon quelle procédure ?

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

La rupture du contrat de mission conclu sans terme précis avant la réalisation de son objet s’analyse en une rupture anticipée, quand bien même elle intervient après la durée minimale prévue au contrat, de sorte que l’ETT doit proposer un nouveau contrat prenant effet dans un délai maximum de 3 jours ouvrables.

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