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Patrimoine
25/05/2022
[VIDEO] 118e Congrès des notaires de France : rencontre avec son président
Le 118e Congrès des notaires de France aura lieu du 12 au 14 octobre à Marseille. Son président, Thierry Delesalle, s’exprime sur la genèse du thème de ce congrès : « L’ingénierie notariale », ou comment développer les missions de conseil du notaire auprès de ses clients en matière d’immobilier, d’entreprise et de famille.
Social
- Paie
L’effectif sécurité sociale éclairé par le BOSS
Affaires
La clause de non-concurrence souscrite par un dirigeant doit être limitée dans le temps et l'espace
Immobilier
- Déclaration préalable
Une association de défense de l’environnement ne peut pas contester un projet de maison en zone U
Affaires
[PODCAST] 15’ pour parler d’Europe - invité : Saskia Bricmont (2/3)
Affaires
[PODCAST] Entretien avec René Sève autour de la revue : Archives de philosophie du droit
Patrimoine
- Droit international privé
Application d’office de la règle de compétence subsidiaire du règlement Successions
Association
- Constitution et reconnaissance de la personnalité juridique
Les fautes des dirigeants d'une association dénuée de personnalité juridique sont personnelles
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15’ pour parler d’Europe - invité : Mariel Garrigos
[VIDEO] 118e Congrès des notaires de France : rencontre avec son président
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[VIDEO] AG de société : quels non associés sont admis ?
[VIDEO] Crée ton Cab’ : un programme pour les élèves avocats
[VIDEO] Interview du président de l’Arcom
[VIDEO] Point de vue de Filipe Marques, Président de l’association MEDEL
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Patrimoine
- Divorce
25/05/2022
e-DCM : un nouvel outil pour dématérialiser le divorce par consentement mutuel
Fiscal
- Impôt sur le revenu
25/05/2022
Exonération des salariés détachés à l’étranger : les salariés sous contrat britannique sont exclus
L’administration souligne que l’exonération d'impôt prévue en faveur des salariés détachés à l’étranger ne s’applique plus aux salariés sous contrat britannique.
Social
- Travail indépendant
24/05/2022
Mariage à l'étranger : le gérant de SARL est-il majoritaire en raison des parts de son conjoint ?
Pour l'application de l'article L 311-3, 11 ° du CSS qui assujettit au régime général de la sécurité sociale en tant que salarié les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, il convient de prendre en compte les parts détenues par le conjoint dès lors que la validité du mariage, célébré à l'étranger et non homologué en France, n'est pas contestée.
Affaires
- Baux
24/05/2022
Non-fourniture de l'état des risques au locataire : la résolution du bail est-elle systématique ?
En cas de non-fourniture d'un état des risques naturels et technologiques daté de moins de 6 mois à la date de conclusion du bail commercial, le locataire peut demander la résolution du bail sans avoir à justifier d'un préjudice.
Fiscal
- Bénéfices Industriels et Commerciaux
24/05/2022
Nouveaux délais d’option pour un régime réel et de renonciation : Bercy publie ses commentaires
A l’occasion de la publication de ses commentaires sur l’allongement des délais d’option pour un régime réel d’imposition et de renonciation à ce régime, l’administration apporte également des précisions sur les modalités d’exercice et la période de validité de cette option.
Immobilier
- Financement de l'immobilier
24/05/2022
Défaillance de l’emprunteur immobilier : la caution peut se prévaloir de la prescription biennale
Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation juge que la caution d’un prêt immobilier peut opposer à la banque la prescription de 2 ans édictée par l’article L 218-2 du Code de la consommation.
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