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/ Actualités - La Quotidienne

26/10/2021

Vigilance, épisode 9 : Action indemnitaire et programme de conformité en concurrence, affaire Thales

Fayrouze Masmi-Dazi, avocate associée chez Frieh Associés, spécialisée en concurrence, analyse l'apport d'un arrêt rendu par la CJUE, début octobre, sur la possibilité d'obtenir réparation à la suite du comportement anticoncurrentiel d'une société mère auprès de sa filiale ; Véronika Rebier, rédactrice en chef adjointe chez Lefebvre Dalloz nous détaille le dernier document-cadre de l'Autorité de la concurrence sur les programmes de conformité anticorruption ; et Anne-Laure Pasquet, journaliste chez Lefebvre Dalloz, revient sur l'affaire Thales.

Actualité enrichie

Adhésion à un organisme de gestion agréé : quels avantages pour les adhérents ?

Ils bougent... CONSIGNY MONCLIN BELLOUR accueille un nouvel associé en droit pénal des affaires

Fiscal - Contrôle fiscal

La procédure de taxation d’office des avoirs étrangers est constitutionnelle

Social - Protection sociale

Indemnités de grand déplacement dues aux ouvriers du bâtiment : le covoiturage n'est pas un "moyen de transport en commun"

L'ACTU comptable et financière à ne pas manquer (15/21)

Affaires - Garanties

Inscription en compte d'une opération non autorisée : quels recours pour la caution ?

Immobilier - Servitude

Pas de servitude de passage sur une partie commune, même à jouissance privative

L'actualité en vidéo et podcast

Toutes les vidéos Tous les podcasts

TOP 5 de l'actualité de la semaine (11-10/15-10-2021)

Adhésion à un organisme de gestion agréé : quels avantages pour les adhérents ?

Vigilance, épisode 9 : Action indemnitaire et programme de conformité en concurrence, affaire Thales

Episode 2 - Nouvelle loi de bioéthique : l’intelligence artificielle fait son entrée

TOP 5 de l'actualité de la semaine (18-10/22-10-2021)

Le testament audiovisuel dans les tuyaux

Un outil pour compléter la signature électronique

L’acte authentique par comparution à distance

PLF 2022 : des clarifications sur le crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile

TOP 5 de l'actualité de la semaine (11-10/15-10-2021)

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Toutes les actualités

26/10/2021

Contribution des notaires du Grand Paris sur l’habitat accessible

Le 12 octobre dernier, les notaires du Grand Paris ont dévoilé leurs 30 propositions « pour un habitat accessible et de qualité ». Une contribution globale et poussée, allant des nouvelles formes de la propriété à la digitalisation des processus immobiliers.

Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux

25/10/2021

Certificats d’économies d’énergie : pas d’étalement d’imposition des aides versées

Les aides financières versées dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie ne peuvent pas bénéficier du régime d’étalement des subventions d’équipement et sont, par suite, imposables dans les conditions de droit commun.

25/10/2021

Episode 2 - Nouvelle loi de bioéthique : l’intelligence artificielle fait son entrée

Dans ce deuxième épisode, Margo Bernelin, chargée de recherche au CNRS et membre du laboratoire Droit et changement social de l’université de Nantes, revient sur l’article 17 de la loi du 2 août 2021 qui introduit dans le droit de la bioéthique la question de l’intelligence artificielle dans le domaine médical.

Immobilier - Vente immobilière

25/10/2021

Quand la signature d’une promesse de vente constitue une escroquerie

Peut être sanctionné pénalement celui qui s’est porté acquéreur d’un bien sans intention de mener cet achat à terme afin d’avoir un intérêt à contester le permis de construire d’un voisin et de le forcer ainsi à transiger.

Affaires - Pouvoirs et responsabilité des dirigeants et mandataires sociaux

25/10/2021

Poursuivre une activité déficitaire ne constitue pas en soi une faute de gestion

La poursuite d’une activité déficitaire n'est pas contraire à l'intérêt social dès lors qu’une autre activité de la société la compense, rien n'interdisant à une société de chercher à équilibrer une activité par une autre.

Social - Représentation du personnel

25/10/2021

Les minima conventionnels de branche peuvent inclure des compléments de salaire

Le Conseil d’Etat reconnait aux branches professionnelles le pouvoir de fixer le montant des salaires minima hiérarchiques (SMH) et d’en définir la structure en incluant certains compléments de salaire, comme des primes. Les entreprises peuvent réduire ou supprimer les compléments de salaire conventionnels sous réserve de verser aux salariés une rémunération effective au moins égale au montant des SMH définis par la branche.