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AFFAIRES - Biens de l'entreprise

Les liens hypertextes renvoyant vers une oeuvre protégée sont-ils licites ?

Le 19/12/2017

La CJUE a dégagé de nouveaux critères pour déterminer la licéité d’un lien renvoyant vers une oeuvre protégée par le droit d’auteur. Comment apprécier ces critères pour des supports, tels que les blogs ou les newsletters, dans lesquels les auteurs ont fréquemment recours à l’usage de ces liens ? Explication par deux avocats du cabinet Osborne Clarke.

Lire l'extrait du Bulletin Rapide de droit des affaires 23/17

Pour plus d'information sur le Bulletin Rapide de droit des affaires voir la fiche produit.

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