• ACTUALITÉS
    • Toute l'actualité
    • Fiscal
    • Social
    • Affaires
    • Comptable
    • Patrimoine
    • Immobilier
    • Associations
    • Particuliers

  • AU COEUR DU DROIT
    • Tous
    • Fiscal
    • Social
    • Affaires
    • Comptable
    • Patrimoine
    • Immobilier
    • Associations
    • Particuliers

  • EN PRATIQUE
    • Tous
    • Avis d'experts
    • Fiches pratiques
    • Lettres pour agir
    • Modèles
    • Questions réponses

  • CHIFFRES ET TAUX
    • Tous
    • Fiscal
    • Social
    • Affaires
    • Comptable

  • AGENDA
  • VIDÉOS
  • LIVRES BLANCS
  • VOTRE ESPACE abonné
  • CONNECTEZ-VOUS à votre compte
  • CONSULTEZ vos Mémentos
LA BOUTIQUE, retrouvez tous nos produits

UTILISATION DES COOKIES
En poursuivant votre navigation sans modifier vos paramètres de cookies, vous acceptez l'utilisation des cookies pour disposer de services et d'offres adaptés à vos centres d'intérêts, ainsi que pour la sécurisation des transactions sur notre site. Pour gérer et modifier ces paramètres, cliquez ici

  • CONNECTEZ-VOUS à votre compte client
    • Me déconnecter de mon compte
    • Tableau de bord
    • Mes coordonnées
    • Mes factures & abonnements
    • Mes abonnements & achats
  • CONSULTEZ vos Mémentos
  • Votre ESPACE ABONNES
Toute l'actualité
Fiscal
Social
Affaires
Comptable
Patrimoine
Immobilier
Associations
Particuliers
Tous
Fiscal
Social
Affaires
Comptable
Patrimoine
Immobilier
Associations
Particuliers
Tous
Avis d'experts
Fiches pratiques
Lettres pour agir
Modèles
Questions réponses
Tous
Fiscal
Social
Affaires
Comptable
ACCUEIL > ACTUALITÉS > AFFAIRES > CONTENTIEUX > UN CLIENT EN LITIGE AVEC SON NOTAIRE PEUT SAISIR LE MÉDIATEUR DU NOTARIAT
 |  ACTUALITÉS  |  AFFAIRES  |  CONTENTIEUX
ACTUALITÉS

AFFAIRES - Contentieux

Un client en litige avec son notaire peut saisir le médiateur du notariat

Un client en litige avec son notaire peut saisir le médiateur du notariat

Editions Francis Lefebvre
Le 12/04/2018
Le 12/04/2018
           


En cas de différend avec son notaire, un client peut saisir le médiateur du notariat désormais officiellement agréé. Les offices doivent informer leurs clients de cette possibilité nouvelle et leur communiquer ses coordonnées.







Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel (C. consom. art. L 612-1). Le caractère spécifique de la fonction notariale de ce dispositif n'est pas exclusif.

Christian Lefebvre, notaire à Paris et fondateur du Centre de médiation des notaires de Paris, a été désigné par le Bureau du Conseil supérieur du notariat (CSN) médiateur de la consommation du notariat en octobre 2016. Il a été agréé par une émanation de la DGCCRF et inscrit sur les listes des médiateurs de la consommation le 16 février 2018.

Une circulaire du CSN détaille le processus de médiation. Une charte à laquelle les parties doivent se soumettre encadre ce processus. Les clients des notaires peuvent choisir la voie de la médiation plutôt que de déposer une réclamation devant la Chambre des notaires dont relève leur notaire, voire auprès du Procureur de la République. Il s’agit d’une possibilité et non d’une obligation tant pour le client qui sollicite la médiation, que pour le notaire qui peut en refuser le principe. La médiation est gratuite et le processus est confidentiel. Le CSN recommande à tous les notaires de se soumettre sans attendre à l’obligation d’information prévue (C. consom. art. L 616-1). Ils doivent indiquer les coordonnées du médiateur et le site mediateur-notariat.notaires.fr de manière visible et lisible sur leur propre site internet ou, à défaut, en bas de page de leur papier à entête, lettre de mission, convention d’honoraires, par affichage dans la salle d’attente, etc. Tout manquement est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (C. consom. art. L 641-1).

Alexandra DESCHAMPS

Pour en savoir plus à propos du médiateur de la consommation : Mémento Concurrence Consommation 2018, n°s 9100 s.

En cas de différend avec son notaire, un client peut saisir le médiateur du notariat désormais officiellement agréé. Les offices doivent informer leurs clients de cette possibilité nouvelle et leur communiquer ses coordonnées.







Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel (C. consom. art. L 612-1). Le caractère spécifique de la fonction notariale de ce dispositif n'est pas exclusif.

Christian Lefebvre, notaire à Paris et fondateur du Centre de médiation des notaires de Paris, a été désigné par le Bureau du Conseil supérieur du notariat (CSN) médiateur de la consommation du notariat en octobre 2016. Il a été agréé par une émanation de la DGCCRF et inscrit sur les listes des médiateurs de la consommation le 16 février 2018.

Une circulaire du CSN détaille le processus de médiation. Une charte à laquelle les parties doivent se soumettre encadre ce processus. Les clients des notaires peuvent choisir la voie de la médiation plutôt que de déposer une réclamation devant la Chambre des notaires dont relève leur notaire, voire auprès du Procureur de la République. Il s’agit d’une possibilité et non d’une obligation tant pour le client qui sollicite la médiation, que pour le notaire qui peut en refuser le principe. La médiation est gratuite et le processus est confidentiel. Le CSN recommande à tous les notaires de se soumettre sans attendre à l’obligation d’information prévue (C. consom. art. L 616-1). Ils doivent indiquer les coordonnées du médiateur et le site mediateur-notariat.notaires.fr de manière visible et lisible sur leur propre site internet ou, à défaut, en bas de page de leur papier à entête, lettre de mission, convention d’honoraires, par affichage dans la salle d’attente, etc. Tout manquement est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (C. consom. art. L 641-1).

Alexandra DESCHAMPS

Pour en savoir plus à propos du médiateur de la consommation : Mémento Concurrence Consommation 2018, n°s 9100 s.

Circ. 2018-3 du Conseil supérieur du notariat, 14-3-2018

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

La quotidienne :
Inscrivez-vous gratuitement à notre Newsletter
OK

La quotidienne : Inscrivez-vous GRATUITEMENT à notre newsletter



La quotidienne : Newsletter gratuite :


A LIRE AUSSI

A LIRE AUSSI
Entrée en vigueur de la réforme de la réforme du droit des contrats
Le 25/04/2018

La loi de ratification de la réforme des contrats a été adoptée. Les dispositions du Code civil qui ont été modifiées à cette occasion entreront en vigueur pour certaines au 1er octobre 2018 tandis que d’autres rétroagiront au 1er octobre 2016. Explications.




La confidentialité des comptes annuels assurée malgré la publicité du rapport du CAC sur les comptes
Le 24/04/2018

Pour la ministre de la justice, les micro-entreprises et les petites entreprises optant pour la confidentialité de leurs comptes (comptes annuels ou compte de résultat selon le cas) peuvent demander au commissaire aux comptes de remettre une version de son rapport expurgée de ces comptes.




Le dessin des Crocs n’est plus protégé
Le 23/04/2018

Dès lors que le dessin des sandales en plastique « Crocs » a été divulgué au public plus de douze mois avant son dépôt, et qu'il n'est pas prouvé que cette divulgation ne pouvait pas être connue des milieux spécialisés opérant dans l'Union européenne, l'enregistrement doit être annulé.




Toutes les actualités
Recommander à un ami.

Les coordonnées que vous indiquez dans cette page ne sont pas conservées et sont à usage unique.




Annuler » Envoyer
LA BOUTIQUE

EN PRATIQUE
Fiches pratiques



Vos salariés ont-ils pris leurs congés ?

La fin de la période légale de prise des congés arrive. L’occasion pour nous de revenir sur vos obligations en la matière et sur les risques encourus en raison d'un manque de surveillance des congés de vos salariés !



CHIFFRES & TAUX



> Indice national du bâtiment tous corps d'état (BT 01)
> Ensemble des taux de change pour l'évaluation des avoirs et des dettes
> Revenu de solidarité active

AGENDA



> SOCIAL
Employeurs occupant plus de 9 salariés
Employeurs occupant au plus 9 salariés

> FISCAL
Commerçants, industriels et artisans
Commerçants, industriels et artisans

VIDÉOS



Top 5 de l'actualité de la semaine (16-04-2018/20-04-2018)

LIVRE BLANC



>  Ordonnances Macron - SAS - Délais de paiement - Procédure d'appel - Divorce : Sélection spéciale avocat

À télécharger gratuitement

EN PRATIQUE
Fiches pratiques



Vos salariés ont-ils pris leurs congés ?

La fin de la période légale de prise des congés arrive. L’occasion pour nous de revenir sur vos obligations en la matière et sur les risques encourus en raison d'un manque de surveillance des congés de vos salariés !



CHIFFRES & TAUX



> Indice national du bâtiment tous corps d'état (BT 01)
> Ensemble des taux de change pour l'évaluation des avoirs et des dettes
> Revenu de solidarité active

AGENDA



> SOCIAL
Employeurs occupant plus de 9 salariés
Employeurs occupant au plus 9 salariés

> FISCAL
Commerçants, industriels et artisans
Commerçants, industriels et artisans

VIDÉOS



Top 5 de l'actualité de la semaine (16-04-2018/20-04-2018)

LIVRE BLANC



>  Ordonnances Macron - SAS - Délais de paiement - Procédure d'appel - Divorce : Sélection spéciale avocat

À télécharger gratuitement
0 800 034 470
Du lundi au vendredi
de 9h à 18h (appel gratuit)
Remplissez notre formulaire de contact
Flux RSS
La Quotidienne
Expert-Comptable
Avocat
Notaire
RH
Espace abonnés

Espace Mémento

Espace clients

Assistance

Mises à jour

La quotidienne

Actualités
Au cœur du droit
En pratique
Vidéos
Chiffres et taux
Agenda
Livres blancs
La boutique

Mémentos
Inneo
Navis
Logiciels
Revues
Ouvrages
Formulaires
Thèmexpress
Services
Formations
Les Editions Francis Lefebvre

Découvrir les Editions Francis Lefebvre
Nos engagements
Notre expertise
Événements & salons
Espace Presse
Libraires
Bibliothécaires & documentalistes
Étudiants & enseignants
Service Export
Recrutement
0 800 034 470
Du lundi au vendredi
de 9h à 18h (appel gratuit)
Remplissez notre
formulaire de contact
Flux RSS



La Quotidienne
Expert-Comptable
Avocat
Notaire
RH