Logo Lefebvre Dalloz Desktop
Votre métier
icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Affaires/ Contrats spéciaux

La nouvelle réglementation des marchés publics en vigueur !

Décrets 2016-360 et 2016-361 du 25-3-2016 : JO du 27


QUOTI-20160331-BREV-affaire.jpg

La publication des deux décrets d’application de l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015, l’un relatif aux marchés publics de droit commun, l’autre aux marchés de défense et de sécurité, parachève la transposition en droit interne des directives européennes (voir La Quotidienne du 27 juillet 2015).

La réforme s’applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2016.

Prochaine étape : la codification de l’ordonnance et de ses décrets. D’après nos informations, elle devrait se faire par ordonnance.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

Aller plus loin


Mémento Sociétés civiles 2024
affaires -

Mémento Sociétés civiles 2024

Le mode d’emploi des SCI, SCPI, SCP, SCM, GAEC…
175,00 € TTC
Mémento Sociétés commerciales 2024
affaires -

Mémento Sociétés commerciales 2024

Maîtrisez chaque étape de la vie d'une société !
199,00 € TTC