En raison de l’épidémie de Covid-19, les salles de spectacles, les enceintes sportives et les établissements d'activités physiques et sportives ont été fermés ; la plupart des spectacles vivants et des manifestations sportives ont été annulées, y compris ceux à venir. Les opérateurs de ces secteurs sont ainsi confrontés à de nombreuses demandes de remboursement. Afin d’éviter des défaillances d’entreprises, le Gouvernement a, par voie d’ordonnance, autorisé ces prestataires à déroger au droit commun qui impose, en cas de résolution d’un contrat, à la partie défaillante de rembourser la prestation non fournie (C. civ. art. 1229) : ils peuvent imposer à leurs clients de recevoir un avoir à la place d’un remboursement.
Le nouveau dispositif est applicable à la résolution des contrats (ventes de billet ou abonnements) survenue pour cause de force majeure (C. civ. art. 1218, al. 2) et notifiée entre le 12 mars 2020 et le 15 septembre 2020 inclus.
Le prestataire peut proposer un avoir, directement ou par l’intermédiaire de ses distributeurs autorisés, dans les 30 jours de la résolution du contrat ou, pour les contrats résiliés avant le 9 mai 2020, jusqu’au 8 juin 2020. Le montant de l’avoir doit correspondre à celui de l’intégralité des paiements effectués par le client au titre des prestations non réalisées. Le client ne peut alors plus demander le remboursement.
Dans les trois mois de la notification de la résolution, le prestataire devra proposer à son client une nouvelle prestation, sans majoration de prix si elle est de même nature et de même catégorie que celle initialement prévue, afin de permettre l’utilisation de l’avoir. Si la prestation n’est pas identique, le montant de l’avoir s’imputera sur le prix à acquitter par le client (paiement d’un complément si le prix est supérieur ou maintien du solde de l’avoir pendant sa période de validité). La proposition fixera le délai dans lequel le client pourra l’accepter (délai maximal de 6 mois pour les salles de sport, 12 mois pour les spectacles vivants et 18 mois pour l’accès aux manifestations sportives). Si le client refuse, le prestataire procédera au remboursement des sommes versées par ce dernier ou du solde de l’avoir qui n’aura pas été utilisé.
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Droit commercial nos 15627 s.
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